Déclaration Enedis sans revente : la CACSI pas à pas

Déclaration Enedis sans revente : la CACSI pas à pas

Temps de lecture estimé : 8 minutes

Points clés à retenir

  • Déclaration obligatoire pour toute installation raccordée : la CACSI (formulaire S21) est exigée même en autoconsommation totale et même sous 3 kVA. Sous ce seuil, la procédure est allégée (attestation sur l’honneur + EN 50549-1), pas supprimée.
  • Gratuite et rapide : la CACSI se remplit en 25 minutes (PDL, puissance de raccordement, schéma, attestation). Délai réglementaire de 15 jours, silence = acceptation tacite, délai réel de 3 à 6 semaines.
  • Consuel ≠ Enedis : l’attestation de conformité NF C 15-100 est exigée au-delà de 3 kVA. L’ordre chronologique à respecter est conformité électrique → CACSI → mise en service.
  • Deux démarches cumulatives : déclaration Enedis (raccordement) et déclaration préalable en mairie (urbanisme, Cerfa 13703) ne s’excluent jamais.
  • Risques d’absence de déclaration : non-conformité au contrat de raccordement, refus d’indemnisation en cas de sinistre, blocage d’une revente future et difficulté à la revente du logement.

Déclaration Enedis pour une installation solaire sans revente : la CACSI expliquée pas à pas

La déclaration Enedis pour une installation solaire sans revente, c’est le document que tout le monde repousse et que personne ne devrait oublier. Vous produisez, vous consommez, vous ne revendez rien — et vous pensez donc être tranquille côté paperasse. Erreur classique.

Sur les 800 toitures qu’on a équipées dans le Var, j’ai vu passer trois types de propriétaires : ceux qui ont déclaré correctement, ceux qui croyaient être dispensés, et ceux qui ont découvert le problème au moment du sinistre. Devinez lesquels m’appellent en panique. Un panneau mal exposé, et à l’ombre à 14h, votre production s’écroule — mais ça ne change rien à votre obligation de déclarer.

On va clarifier le seuil des 3 kVA (le point le plus faux de tout ce que vous lisez en ligne), remplir le formulaire S21 sans se tromper, savoir quand le Consuel s’impose, gérer un silence d’Enedis, éviter la confusion avec la mairie et cadrer la fiscalité de revente du surplus.

Déclaration Enedis sans revente : qui est réellement concerné (y compris les kits < 3 kVA) ?

La règle est simple et Enedis la répète noir sur blanc : toute installation de production raccordée au réseau doit être déclarée, même en autoconsommation totale, même sans injection d’un seul kWh. Pas de seuil de puissance en dessous duquel vous seriez invisible.

D’où vient alors cette histoire de 3 kVA ? D’un raccourci. En dessous de 3 kVA, Enedis ne vous demande pas de Consuel ni de convention d’injection : une attestation sur l’honneur de conformité suffit, et le matériel doit respecter la norme EN 50549-1. Ce n’est pas une dispense, c’est une procédure allégée. Nuance de taille.

Attention : plusieurs articles affirment qu’un kit sous 3 kVA en autoconsommation totale serait totalement dispensé de déclaration Enedis. C’est faux dans les faits : la CACSI reste exigée. Seules les pièces demandées changent.

Deuxième distinction à ne pas rater : autoconsommation sans injection (vous ne donnez rien au réseau, formulaire S21) et autoconsommation avec revente de surplus (vous injectez, donc convention d’autoconsommation avec injection et tarif EDF OA). Le jour où vous ajoutez une batterie de stockage solaire ou changez d’onduleur pour injecter, vous basculez de l’un à l’autre.

L’enjeu n’est pas administratif, il est assurantiel. Une installation non déclarée peut être considérée comme non conforme au contrat de raccordement — et en cas d’incendie, l’expert de votre assureur ne va pas être tendre.

CACSI Enedis : le formulaire S21 à remplir pas à pas

La CACSI (Convention d’Autoconsommation Sans Injection) se matérialise par un formulaire unique : le S21. Disponible sur le site d’Enedis, il est gratuit et se remplit en ligne ou par courrier. Comptez 25 minutes quand vous avez tous les documents sous la main.

  1. Récupérez votre numéro de PDL (point de livraison) sur votre facture d’électricité.
  2. Renseignez l’identité du producteur et l’adresse de l’installation.
  3. Indiquez la puissance de raccordement demandée (en kVA), pas la puissance crête des panneaux.
  4. Joignez le schéma de l’installation et la fiche technique de l’onduleur.
  5. Ajoutez l’attestation sur l’honneur de conformité (EN 50549-1 si moins de 3 kVA).
  6. Signez — le propriétaire ou votre mandataire installateur.
  7. Envoyez et conservez l’accusé de réception.
FormulairePour quel casObligatoire ?
S21 – CACSIAutoconsommation totale, zéro injectionOui, quelle que soit la puissance
CAE (avec injection)Revente de surplus ou revente totaleOui dès le premier kWh injecté
Déclaration préalable (Cerfa 13703)Urbanisme : aspect du toit, PLU, secteur protégéSelon puissance et règles locales

Vous pouvez parfaitement faire la démarche vous-même, c’est gratuit et sans piège. Mais si un installateur la propose, gardez les yeux ouverts : méfiez-vous d’un devis signé le jour même où l’on vous promet de « s’occuper de toutes les démarches ». J’ai repris assez de dossiers abandonnés après la pose pour savoir que le suivi administratif s’arrête souvent le jour de l’encaissement. Le financement Éco-PTZ mérite lui aussi d’être vérifié avant de signer.

Attestation Consuel : est-elle obligatoire pour une installation sans revente ?

Question qui revient à chaque chantier. Le Consuel n’est pas une démarche Enedis : c’est l’organisme qui délivre l’attestation de conformité électrique de votre installation, selon la norme NF C 15-100. Deux documents, deux rôles.

Dans la pratique :

  • Moins de 3 kVA en autoconsommation totale → attestation sur l’honneur + matériel conforme EN 50549-1.
  • Plus de 3 kVA raccordés au réseau → attestation de conformité Consuel demandée par Enedis pour valider le dossier.
  • Kit plug & play sur balcon → attestation sur l’honneur, mais CACSI quand même.

Et l’ordre chronologique compte : conformité électrique → CACSI → mise en service et index de production. Inverser les étapes, c’est repartir pour un tour de table avec Enedis. Ma propre installation me le confirme : le dossier monté dans le bon ordre passe en dix jours, celui monté à l’envers met six semaines.

Délais Enedis : que se passe-t-il si l’opérateur ne répond pas sous 15 jours ?

Le délai réglementaire de traitement d’une demande de raccordement en autoconsommation est de 15 jours (article L.342-3 du code de l’énergie pour le raccordement, décliné dans les conditions de la CACSI). Passé ce délai sans réponse, le silence vaut acceptation tacite : vous pouvez considérer la convention comme acceptée et mettre en service.

ÉtapeQuandCe que vous faites
Envoi du S21J0Accusé de réception conservé
RelanceJ8Appel au 09 72 67 50 29 ou espace client
Acceptation taciteJ15Mise en service possible
RecoursJ30+Médiateur Enedis, courrier recommandé

Sur le terrain, comptez plutôt 3 à 6 semaines en période chargée (printemps). Ce n’est pas une raison pour attendre : envoyez le S21 dès que le matériel est posé, pas six mois plus tard.

Déclaration Enedis vs déclaration en mairie : ne pas confondre les deux démarches

C’est la confusion qui coûte le plus cher. La déclaration préalable en mairie relève de l’urbanisme : elle porte sur l’aspect extérieur de votre toiture, votre PLU, votre secteur éventuellement protégé. La CACSI relève du raccordement électrique. Les deux sont cumulatives, ce n’est jamais l’une ou l’autre.

CritèreDéclaration Enedis (CACSI)Déclaration préalable en mairie
ObjetRaccordement, sécurité du réseauUrbanisme, aspect extérieur
FormulaireS21Cerfa 13703
Délai15 jours (réglementaire)1 mois
CoûtGratuitGratuit
ObligatoireOui, même sans injection et même sous 3 kVASelon puissance, PLU et secteur

Le conseil que je donne à chaque client : un appel au service urbanisme de votre commune avant la pose, cinq minutes, et vous savez si vous devez déposer un Cerfa. Les règles varient d’une commune à l’autre, et certaines demandent une déclaration dès que les panneaux modifient l’aspect du toit.

Conseil Karim Haddad : posez trois questions à votre installateur avant de signer : « Qui remplit le S21 ? », « Qui paie le Consuel si la puissance dépasse 3 kVA ? », « Avez-vous vérifié le PLU de ma commune ? ». S’il hésite sur l’une des trois, cherchez ailleurs.

Questions Fréquentes

La déclaration Enedis est-elle payante ?

Non, la CACSI est 100 % gratuite. Le formulaire S21 ne coûte rien, ni en ligne ni par courrier. Si un prestataire vous facture 300 € « de frais de dossier Enedis », vous payez sa main-d’œuvre, pas Enedis.

Peut-on déclarer soi-même son installation à Enedis ?

Oui, sans difficulté. Le propriétaire peut remplir et signer le S21. Un installateur peut aussi agir comme mandataire, mais exigez une copie de l’accusé de réception : c’est votre nom sur le contrat de raccordement, pas le sien.

Un kit plug & play sur balcon doit-il être déclaré à Enedis ?

Oui. La CACSI reste la règle, avec une attestation sur l’honneur de conformité EN 50549-1 à la place du Consuel. Les kits sous 3 kVA bénéficient d’une procédure allégée, pas d’une exemption.

Que risque-t-on en ne déclarant pas son installation ?

Une non-conformité au contrat de raccordement. Concrètement : refus d’indemnisation en cas de sinistre électrique, blocage si vous voulez revendre votre production plus tard, et complication à la revente du logement.

Un papier gratuit, une vraie tranquillité

Retenez trois choses : l’obligation de déclarer ne dépend pas de la puissance, la CACSI est gratuite et rapide, et la mairie s’ajoute souvent à Enedis. Le vrai piège n’est pas la procédure — c’est de croire qu’on y échappe parce qu’on n’injecte rien sur le réseau. Le volet administratif ne dispense pas de vérifier les aides panneaux solaires.

Sur les 800 toitures qu’on a équipées, les seuls dossiers qui ont posé problème étaient ceux où quelqu’un avait décidé, seul, que ce n’était pas nécessaire. Un formulaire de 25 minutes, un accusé de réception classé dans un tiroir, et vous êtes couvert.

La déclaration Enedis pour une installation solaire sans revente n’est pas une corvée administrative : c’est la pièce qui rend votre installation solide, y compris le jour où vous aurez besoin de votre assureur.

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